Le 32 ter A censuré par le Conseil Constitutionnel !!!

Victoire !
L’expulsion administrative des habitations non conformes est retirée de la LOPPSI 2

La LOPPSI 2, loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure, avait été adoptée au Parlement le 8 février 2011. L’article 32 ter A prévoyait d’expulser arbitrairement, en 48h, sur décision du préfet, sans le juge, les occupants d’habitations non conformes au code de l’urbanisme, et sur une procédure expéditive, de détruire leur habitation, y compris sur un terrain privé.
Depuis septembre 2010, de nombreux groupes, réseaux, associations, syndicats, organisations, collectifs s’étaient mobilisés contre cet article, partout en France, notamment via l’association Halem (habitants de logements éphémères ou immobiles) et le DAL (droit au logement). Une belle victoire après des mois de mobilisation et de lutte !

”Les sans abris dans des cabanes, les familles du DAL sous des bâches ou des tentes, les Roms et les habitants de bidonvilles, les voyageurs sur des terrains à eux, les militants de l’habitat choisi, les habitant de mobil home sans autorisation, les habitant de camping à l’année, les auto constructeurs… vont souffler. Ils pourront au moins se défendre devant un juge, ne pas être expulsés en hiver, et préserver leurs biens… Ouf “ Voir le communiqué du DAL

12 autres articles de la LOPPSI 2 ont été retirés par le conseil constitutionnel, une première dans l’histoire de la Ve république, et un nouveau revers pour le gouvernement actuel, tant cette loi d’orientation devait permettre de traduire les orientations sécuritaires annoncées par le président de la République dans son “discours de Grenoble”, le 30 juillet 2010.

Voir l’article du journal Le Monde

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